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Le Parlement en faveur d'une PAC plus verte et plus équitable pour 2014-2020

Par Jean Moullart | Publié le 20 Novembre 2013 à 17:33
Le Parlement en faveur d'une PAC plus verte et plus équitable pour 2014-2020

Un accord conclu avec le Conseil sur cinq projets législatifs réformant la politique agricole de l'UE a été adopté par le Parlement, ce mercredi. La politique agricole commune (PAC) de l'après 2013 entend mettre davantage l'accent sur la protection de l'environnement, entend garantir une distribution plus équitable des fonds européens et aider les agriculteurs à mieux relever les défis du marché.

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"La toute première réforme de la politique agricole de l'UE, conclue conjointement par les ministres et les députés directement élus, vient d'être finalisée. Au cours de négociations difficiles, le Parlement a apporté des améliorations importantes. La nouvelle PAC cherchera un équilibre plus juste entre la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement, préparera mieux les agriculteurs à relever les défis à venir, et sera plus équitable et plus légitime", a déclaré le président de la commission de l'agriculture et principal négociateur, Paolo De Castro (S&D, IT).

 

Des fonds européens répartis de manière plus équitable

Afin de garantir que les paiements directs soient alloués aux agriculteurs actifs uniquement, les députés ont persuadé le Conseil de dresser une liste noire d'entités, telles que des aéroports ou des clubs de sport, qui seraient automatiquement exclues du financement européen, à moins qu'elles prouvent que l'agriculture constitue une part importante de leurs revenus.

Par ailleurs, le Parlement a demandé un mécanisme européen obligatoire pour octroyer aux jeunes agriculteurs un paiement supplémentaire de 25% pour leurs premiers 25 - 90 hectares. Les petits agriculteurs pourraient également bénéficier de plus de fonds. En revanche, les paiements qui sont octroyés aux grandes exploitations recevant plus de 150 000 euros et qui dépassent ce seuil seront diminués d'au moins 5%.

"Outre le transfert de fonds de grandes exploitations vers de jeunes et petits agriculteurs, le Parlement a veillé à une meilleure répartition des fonds européens dans l'UE. D'ici 2020, les agriculteurs des différents États membres devraient recevoir au moins 72% des paiements directs moyens de l'UE", a affirmé Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT), rapporteur sur les règlements concernant les paiements directs et le développement rural.

 

Une politique agricole qui se veut plus verte sans double financement

Conformément à la nouvelle PAC, seuls 30% des budgets nationaux pour les paiements directs pourraient être dépensés si les mesures de verdissement obligatoires sont mises en place, telles que la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de "surfaces d'intérêt écologique".

Le "double financement", à savoir payer deux fois un agriculteur pour fournir un même ensemble d'avantages environnementaux, ne sera pas autorisé. Par ailleurs, les agriculteurs qui n'appliquent pas les mesures de verdissement obligatoires, seront soumis à des sanctions supplémentaires, outre la perte de leurs subventions pour le verdissement, qui seront introduites pendant les quatre premières années de la nouvelle PAC.

"Il est important de donner davantage de temps aux agriculteurs pour se familiariser avec les nouvelles règles. Aucune sanction ne sera appliquée pendant les deux premières années de la PAC. Ce n'est qu'après cette période que les sanctions s'élèveront, au maximum, à 25% des subventions de verdissement octroyées", a déclaré Giovanni La Via (PPE, IT), rapporteur sur le règlement relatif au financement, à la gestion et à la surveillance.

"Avec de nouveaux outils pour maintenir et promouvoir les économies rurales, accroître la protection de l'environnement et empêcher les doubles financements, les fonds européens seront mieux utilisés afin de fournir des biens publics pour tous", a expliqué M. Capoulas Santos.

 

Des agriculteurs qui seraient plus forts pour mieux gérer les crises

Le Parlement a également veillé à ce que les organisations d'agriculteurs obtiennent des outils supplémentaires afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à renforcer leur position lors de la négociation des prix. "Par exemple, les secteurs dans lesquels les organisations d'agriculteurs peuvent négocier des contrats de sous-traitance au nom de leurs membres sans enfreindre les règles de la concurrence, seront plus nombreux. Les organisations de producteurs ne doivent pas se transformer en cartels mais devraient aider les agriculteurs à améliorer leur situation économique", a déclaré Michel Dantin (PPE, FR), rapporteur sur le règlement relatif à l'organisation commune des marchés.




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