Extension des zones vulnérables nitrates: la FNSEA va déposer un recours au tribunal administratif de Toulouse

Pour la FNSEA, la décision de porter à 490 le nombre de nouvelles communes en zones vulnérables nitrates dans la région Midi-Pyrénées repose sur des arguments insuffisamment fondés.

Le syndicat argue que cette décision va engendre d’importantes contraintes administratives et financières pour les agriculteurs et tout particulièrement les   éleveurs. Elle met en péril le dynamisme économique et les emplois en milieu rural.

Rappel de la nouvelle directive nitrates

Le programme d'actions national – soumis à consultation du public depuis le 15 octobre sur le site Internet http://www.developpement-durable.gouv.fr/consultpubliques.html –  clarifie la déclinaison opérationnelle de ces obligations communautaires et en renforce la mise en œuvre notamment par :

- la définition d'un calendrier d'interdiction d'épandage minimal couvrant tous les fertilisants épandus sur des terres agricoles (y compris ceux issus de l'agroalimentaire ou des stations d'épuration urbaines) et toutes les cultures,

- l’allongement des durées d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,

- la clarification des modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents des exploitations agricoles,

- un encadrement strict du calcul de la dose prévisionnelle d'azote afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée,

- une modification du mode de calcul des quantités d’azote émises par les vaches laitières, qui correspond à un relèvement de 20 % en moyenne. Cette norme sert au calcul du plafond d'azote issu des effluents d'élevage pouvant être épandu par an et par exploitation, fixé par la directive elle-même à 170 kg d'azote par hectare. En parallèle du relèvement de cette norme, la France demandera à la Commission européenne, à l'instar des dérogations d'ores et déjà en vigueur chez nos voisins européens, un relèvement du plafond de 170 kg d'azote par hectare pour les élevages bovins à l'herbe pour lesquels les prairies permettent des apports plus importants sans risque pour le milieu.

Images associée(s) à cette actualité :