Entreprises de travaux Agricoles: la réforme de l'agrément de l'application des phytos impose la certification des personnes et des entreprises

Selon une première estimation réalisée en 2011, 40 % des 13 000 entreprises de travaux agricoles employant 13 000 salariés permanents et 45 000 salariés saisonniers sont concernées par la certification, auxquelles s’ajoutent 200 entreprises de travaux de tri et de traitement à façon de semences et 75 entreprises au titre de l’application en prestations de services de travaux agricoles, forestiers et ruraux .

Pour rappel , la loi Grenelle impose la certification de l’activité commerciale d’application de produits phytosanitaires en zone agricole comme en zone non agricole comme condition indispensable pour obtenir l’agrément de l’entreprise.

Les professionnels concernés sont les entreprises de travaux agricoles ou forestiers mais aussi tous les professionnels occasionnels (agriculteurs, coopératives, etc) qui assurent, contre rémunération, l’application de produits phytosanitaires.

Les clients des professionnels ont l’obligation de s’adresser à des applicateurs certifiés qui seront les seuls à être agréés par la Draaf. Le décret du 18 octobre 2011 oblige en effet tous les professionnels concernés à une double certification : certification des personnes et certification des entreprises. L’entreprise a donc l’obligation de signer un contrat avec un organisme certificateur avant le 1 er octobre 2012 et de se certifier avant le 1er octobre 2013. Cette obligation de certification de l’entreprise s’ajoute à l’obligation des personnes de détenir un certificat individuel décideur et opérateur selon leurs activités. (Les applicateurs de phytosanitaire en compte propre ont jusqu’au 1er octobre 2014 pour détenir un certificat individuel et ne sont pas soumis à la certification d’entreprise).

Les applicateurs en prestations de services ne sont pas les seuls concernés par cette nouvelle obligation de certification : les professionnels du conseil, de la distribution, du paysage et de la vente grand public le sont également. « Passer le cap de la certification ne sera pas évident pour beaucoup d’entreprises de travaux agricoles et forestières. » tient à ajouter le Président Gérard Napias, « et c’est pour cela que la FNEDT se mobilise en lançant des campagnes d’information et prépare activement des outils de description et d’enregistrement des travaux d’application des produits phytosanitaires » D’autant que les entreprises d’application représentent les deux tiers des entreprises et des salariés de la filière distribution, conseil, application commerciale de phytosanitaires.

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