Abattage rituel: INTERBEV vote à l'unanimité l'anticipation de l'application du décret du 28 décembre 2011

Les 13 organisations professionnelles nationales constituant INTERBEV, représentant les différents métiers du secteur bétail et viandes (éleveurs, commerçants en vif, abatteurs, grossistes, industriels, distributeurs), ont voté à l’unanimité, lors de la conférence des Présidents, l’application immédiate du décret du 28 décembre 2011.

Suite à cette décision, les fédérations professionnelles d’INTERBEV concernées ont pris l’engagement de s’assurer auprès de leurs adhérents de la mise en application anticipée du décret.

Décret du 28 décembre 2011

Publié au Journal Officiel le 29 décembre 2011, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixe les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. Il renforce les obligations réglementaires pour les abattoirs effectuant des opérations d’abattage rituel  et exige :

- un système d'enregistrement permettant de vérifier que l’usage de la dérogation autorisant l'abattage rituel correspond aux commandes commerciales le justifiant ;

- l’obligation de disposer d’une autorisation préfectorale pour appliquer la dérogation.

Rappel de la dérogation relative à l’abattage rituel

Concernant l’abattage des animaux, l’interprofession bétail et viandes applique de manière stricte la réglementation communautaire transcrite en droit français (Directive 93/119/CE du 22.12.1993) sur la protection des animaux. Cette réglementation définit les conditions d’abattage dans le respect du bien-être animal. Cette même réglementation autorise l’abattage rituel à titre dérogatoire sur prescription religieuse dans des conditions bien spécifiques :

- L’abattage rituel ne peut être réalisé en dehors d’un abattoir ;

- L’animal doit être immobilisé par une parfaite contention mécanique ;

- L’abattage rituel est effectué par des sacrificateurs formés pour répondre aux exigences règlementaires (bien-être animal, sanitaire).

Rappel de la réglementation en matière de qualité sanitaire des viandes

 Qu’il s’agisse d’abattage conventionnel ou rituel, les mêmes mesures de maîtrise sanitaire sont mises en œuvre à tous les stades de la filière par les professionnels, encadrées par « le paquet hygiène » (réglementation européenne particulièrement stricte en matière d’hygiène des aliments) et contrôlées par les services vétérinaires (visites d’inspection).

Ces mesures font l’objet d’inspections sanitaires : ante-mortem, post-mortem, surveillance continue des opérations d’abattage et de préparation des carcasses, contrôle des bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels et des résultats des examens bactériologiques sur carcasse.

Des inspections et des contrôles du bien-être animal sont également effectués à l’abattoir selon les grilles de contrôle de la DGAL.

A propos d’INTERBEV

INTERBEV est l'Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes, fondée à l'initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes des secteurs bovin, ovin et équin. Son rôle est de défendre et valoriser les intérêts communs de l'élevage et des activités artisanales, industrielles et commerciales de la filière.

En savoir plus : www.interbev.fr

Les Organisations Nationales composant INTERBEV

- F.N.O. : Fédération Nationale Ovine

- F.N.B. : Fédération Nationale Bovine

- COOP de France, Bétail & Viande : Confédération de la Coopération Agricole

- F.F.C.B. : Fédération Française des Commerçants en Bestiaux de France

- F.N.I.C.G.V : Fédération Nationale de l’Industrie et des Commerçants en Gros de Viandes

- S.N.I.V.-SNCP. : Syndicat National de l’Industrie de la Viande

- C.F.B.C.T. : Confédération Française de la Boucherie, Boucherie – Charcuterie –Traiteur

- F.C.D.:  Fédération du Commerce et de la Distribution

- C.N.T.F. : Confédération Nationale de la Triperie Française

- F.M.B.V. : Fédération des Marchés de Bétail Vif

- F.N.E.A.P. : Fédération Nationale des Exploitants Abattoirs Prestataires de Service

- C.O.O.B.O.F. : Fédération Nationale des Groupements d’Achats et Coopératives de la Boucherie et Boucherie Charcuterie Française

- C.C.C. : Comité de Coordination des Collectivités

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