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Réforme agricole de la PAC de l'après 2013 : le Parlement discute les idées de la Commission

Par Jean Moullart | Publié le 27 Octobre 2011 à 16:01

Pour garantir l'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité et, parallèlement, rester compétitive, la politique agricole de l'UE doit être plus équitable et moins bureaucratique, a déclaré, lundi à Strasbourg, le commissaire Cioloş au cours d'un débat de la commission de l'agriculture sur les propositions de réforme pour l'après 2013. Par ailleurs, les mesures environnementales ne devraient pas entraver la culture des terres arables.

Les propositions visant à plafonner les paiements directs aux grandes exploitations et à instaurer une nouvelle disposition en vue de geler 7 % des terres arables vont tout simplement engendrer une "montagne de bureaucratie" a indiqué Peter Jahr (PPE, DE). S'associant à ces propos, Britta Reimers (ADLE, DE) et Mairead McGuinness (PPE, IE) ont ajouté que les mesures proposées étaient "tout sauf simples". La nouvelle proposition de réglementation présentée par la Commission le 12 octobre lie l'aide accordée aux agriculteurs à des mesures écologiques, telles que le maintien de prairies permanentes et l'assolement, mais elle propose également de geler 7 % des terres agricoles, une mesure critiquée par bon nombre de députés. "À moyen et à long terme, il est dans l'intérêt des agriculteurs d'avoir une composante écologique dans les paiements directs" a déclaré le commissaire européen Cioloş. Le nouveau paquet prévoit également de plafonner les paiements directs pour les grandes exploitations recevant plus de 150 000 euros.

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Le Parlement européen passe au crible les mesures environnementales

Le gel proposé de 7 % des terres agricoles "est contraire à la nécessité d'un approvisionnement sûr et permanent de denrées alimentaires pour les citoyens de l'UE" a dit le député européen Elisabeth Köstinger (PPE, AT). Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE, IT) s'est demandé ce que doivent faire les producteurs d'olive: "Leur demanderons-nous d'abattre les oliviers ou de faire pousser l'herbe dans leurs oliveraies?".

Iratxe García Pérez (S&D, ES) a fait observer que les propositions "ne tiennent pas compte des situations différentes de chaque État membre". S'associant à Georgios Papastamkos (PPE, EL), il a demandé d'étoffer la liste des mesures "afin de tenir compte de la diversité des 27 États membres".

Le Parlement évoque l’idée d’une répartition des fonds plus équitables

"Nous avons une situation inégale dans l'UE et des conditions inégales au niveau de la concurrence" a déclaré Jarosław Kalinowski (PPE, PL), en faisant allusion à la répartition inégale des fonds européens entre les agriculteurs dans les différents États membres. "Je ne vois pas pourquoi un agriculteur lituanien devrait recevoir moins qu'un agriculteur danois", a ajouté Janusz Wojciechowski (ECR, PL), soulignant que les traités interdisent toute discrimination sur la base de l'identité nationale.

Et des inégalités existent également entre les agriculteurs d'un même État membre, a déclaré Wojciech Michał Olejniczak (S&D, PL), tout en faisant observer que "l'ensemble de la réforme ne gomme pas les disparités". Ce dernier a pu constater que les aides accordées à des agriculteurs de même profil peuvent varier et il souligne que la réforme devrait apporter plus de justice et d'égalité.

La transition des États membres de l'UE du système actuel de l'aide au nouveau régime de paiement unique sera plus compliquée pour les nouveaux pays, a prévenu Csaba Sándor Tabajdi (S&D, HU).

La décision concernant le paquet de réforme ne sera prise que lorsque les députés auront reçu davantage d'information sur son mode de financement. En conséquence, Mariya Nedelcheva (PPE, BG) a demandé que les décisions concernant les budgets nationaux dans le cadre du cadre financier pluriannuel de l'UE (le CPF) soient prises dès que possible.

La commission de l'agriculture prépare, en coopération avec la présidence polonaise de l'UE et la Commission, un large débat public sur l'avenir de la politique agricole. La première réunion aura lieu le 7 novembre, lorsque les membres de la commission de l'agriculture s'entretiendront avec des représentants des ministères de l'agriculture des États membres pour débattre des propositions présentées le 12 octobre.

La nouvelle politique agricole, étroitement liée au nouveau cadre financier pluriannuel, devrait entrer en vigueur le 1e janvier 2014.