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Aide à la mise aux normes des bâtiments de gavage des palmipèdes à foie gras: passer des cages individuelles aux cages collectives

Par Jean Moullart | Publié le 09 Septembre 2011 à 15:30

Suite à l’avis du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières « viandes blanches », en date du 7 juin 2011, le directeur général de FranceAgriMer a fixé les modalités d’accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage de palmipèdes à foie gras, en vue de l’application des normes relatives au bien-être animal (décision du 3 août 2011 publiée le 12/08/2011 au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire). Ce dispositif vise à aider les éleveurs de palmipèdes à foie gras, dont les salles de gavage sont encore équipées de cages individuelles, à investir dans des cages collectives pour se conformer aux normes européennes en matière de bien-être animal.

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En vertu d’une recommandation du Conseil de l’Europe, du 22 juin 1999, toute nouvelle installation de cages individuelles pour le gavage des palmipèdes à foie gras est interdite depuis le 1er janvier 2005.

Les installations mises en place avant cette date doivent être remplacées par des cages collectives, pour permettre aux animaux de battre des ailes et d’interagir.

Le passage des cages individuelles aux cages collectives est un enjeu essentiel pour l’avenir de la filière « palmipèdes gras » et l’État a décidé d’accompagner la mise aux normes des élevages dans le cadre des plans stratégiques de « filières » sur la période 2011-2012.

La décision signée par le directeur général, le 3 août 2011, précise les conditions pour bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics.

Outre les conditions classiques d’éligibilité aux aides (âge, nationalité, compétence professionnelle, paiement des cotisations sociales et des impôts, respect des normes minimales requises dans le domaine de l’hygiène des animaux et de l’environnement…), l’exploitant doit justifier détenir un atelier de gavage d’une capacité d’au moins 100 places et s’engager à le maintenir en état de production pendant au moins 5 ans à dater de l’octroi de la subvention.

L’aide de l’État se traduira par une subvention à hauteur de 40 % des investissements éligibles, plafonnée à 28 000 € par exploitation et 24 € par place de gavage.

Une majoration de 10 % du taux de subvention, mais aussi des plafonds par exploitation et par place de gavage, est prévue pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation.

La demande de subvention doit être adressée à la DDT (direction départementale des Territoires) ou à la DDTM (direction départementale des Territoires et de la Mer) du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation, avant le 31 octobre 2011, pour l’année 2011, et avant le 30 septembre 2012, pour l’année 2012.

Pour en savoir plus et télécharger le dossier de demande de subvention, consultez le site internet de FranceAgriMer www.franceagrimer.fr / rubrique Réglementation / Décisions du Directeur /Filière Viandes, ou le lien direct :

http://www.franceagrimer.fr/Projet-02/06reglements/AIDES-SAN-D-2011-40-Palmipedes-fg.pdf