Le parlement européen plaide pour des prix plus équitables pour les producteurs laitiers

Davantage de pouvoir de négociation pour les producteurs

Pour combler le déséquilibre au niveau du pouvoir de négociation entre les producteurs laitiers et la laiterie, les producteurs laitiers doivent pouvoir rejoindre des associations de producteurs capables de négocier la livraison de lait cru et de leur assurer une part plus équitable dans le prix payé par le consommateur, notamment pour couvrir l'augmentation des coûts de production, indiquent les membres de la commission de l'agriculture.

Il convient également de lutter contre les "ententes". À cette fin, le volume total de lait cru faisant l’objet des négociations menées par une association de producteurs, produit ou livré dans chaque État membre, ne peut excéder 40 % de la production nationale totale de l'État membre – soit 7 % de plus que la proposition originale de la Commission – et 3,5 % de la production totale de l'UE. Par ailleurs, pour éviter toute distorsion de la concurrence, une autorité nationale de concurrence ou – lorsque les négociations couvrent plus d'un État membre – la Commission européenne, pourra estimer qu'une renégociation de l'accord est nécessaire ou qu'il ne doit pas être mis en œuvre.

Contrats obligatoires

Selon le nouveau règlement, toute livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru devra faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties. Si la livraison est effectuée par un ou plusieurs collecteurs, il appartiendra à l'État membre concerné de préciser l'étape à couvrir par le contrat, indique un amendement déposé par les députés.

Les contrats doivent être conclus avant la livraison avec indication du prix du lait pour une durée non inférieure à un an. Aujourd'hui, les prix du lait ne sont souvent fixés qu'après la livraison, en fonction des gains réalisés par la laiterie, ce qui revient, pour les exploitants, à vendre leur lait sans en connaître préalablement le prix. 

Surveiller les prix du lait à la production

Les volumes de lait cru et les prix moyens payés devront être déclarés mensuellement par le premier acquéreur, précise un amendement approuvé en commission. Les députés demandent également la mise en place d'une agence de surveillance du marché chargée de collecter et de diffuser une série de données relatives à la production et à l'approvisionnement afin de garantir un système d'alerte rapide en cas d'éventuel déséquilibre du marché.

Règles d'origine

Pour améliorer le fonctionnement du marché des produits laitiers commercialisés sous une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP), les députés ont proposé des systèmes de gestion de l'offre pouvant être mis en place par les États membres. Toutefois, ces systèmes ne peuvent en aucun cas affecter la concurrence au sein du marché unique, ni affecter négativement les petits producteurs, soulignent les députés.

Selon les députés, les nouvelles règles pourraient s'avérer insuffisantes pour surmonter toutes les difficultés rencontrées par les producteurs laitiers, en particulier dans le cas des petits troupeaux ou des régions éloignées. C'est pourquoi les députés demandent à la Commission de présenter des mesures supplémentaires pour les producteurs dans le cadre de sa proposition législative, qui devrait voir le jour à la fin de l'automne 2011, dans la perspective de la prochaine réforme de la politique agricole commune. Le rapport établi par James Nicholson (ECR, UK) a été approuvé par 34 voix pour et 3 voix contre.

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