Politique agricole de l'après 2013 : le Parlement européen la veut plus écologique, plus juste, plus compétitive

En avance sur les propositions de la Commission relatives à l'avenir de la politique agricole commune, le Parlement se positionne pour la prochaine période budgétaire à long terme, allant de 2013 à 2020. En réaction à des rumeurs concernant la réduction des aides du second pilier de la PAC, les députés ont réitéré leur appel en faveur d'une dotation de ressources financières suffisantes pour le développement rural. "Ce vote envoie un signal clair et fort au commissaire (Dacian Ciolos) et j'espère que la Commission tiendra compte de ce que nous avons mis dans le rapport et l'incorporera dans la proposition législative finale", a déclaré Albert Dess (PPE, DE), auteur de la résolution.

Rendre la PAC plus verte

Si la politique de l'agriculture de l'UE doit à la fois assurer la sécurité de l'approvisionnement et une nourriture de qualité, contribuer à la protection de l'environnement et aux énergies renouvelables, son financement doit être à la hauteur des objectifs, estiment les députés, de manière à inciter les agriculteurs à utiliser les techniques modernes respectueuses de l'environnement. Les paiements directs aux agriculteurs devraient être plus étroitement liés à des "mesures d'écologisation" (faibles émissions de carbone, faible consommation d'énergie). Un vaste système d'incitations, financé à 100% par l'UE, devrait être mis en place pour soutenir les agriculteurs qui s'orientent vers le développement durable.

Répartition plus équitable des financements de l'UE

Les Fonds agricoles devraient être répartis plus équitablement entre les États membres et entre les différentes catégories d'agriculteurs. Le Parlement propose que chaque État membre de l'UE reçoive à l'avenir un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs de l'UE. Les députés sont d'accord avec la fixation d'un plafond des paiements directs par agriculteur, mais soulignent que les nouvelles règles doivent tenir compte des critères de taille, d'emploi et de pratiques durables de chaque exploitation. Pour éviter l'abus de fonds publics, les paiements directs devraient être réservés aux "agriculteurs actifs", c'est à dire ceux qui utilisent leurs terres à des fins de production.

Stabilité: spéculation, gestion de crise et pouvoir de négociation des agriculteurs

Des solutions à l’échelle mondiale s'imposent pour lutter contre les spéculations sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix, estiment les députés, afin d'assurer une plus grande stabilité pour les agriculteurs et la sécurité alimentaire pour le grand public. Le Parlement propose un système d’alerte mondial sur l'état actuel des stocks pour contrer la spéculation sur les produits agricoles.

Production laitière

En vue de garantir la sécurité des approvisionnements en lait, les députés ont demandé à la Commission de surveiller le marché laitier et d'appliquer des instruments d'action suffisants, même au-delà de 2015. Le système actuel de quotas sera supprimé en 2014.

Prochaines étapes

La résolution non législative a été adoptée par un vote à main levée. La Commission présentera son paquet législatif à la fin de l'automne et le Parlement co-décidera, en collaboration avec le Conseil, du contenu final de la législation.

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