2010 : Une reprise des marchés fonciers ruraux qui ne concerne pas les agriculteurs

Le marché foncier agricole se contracte avec, notamment, le développement des formes sociétaires

La progression du fermage, la diminution des surfaces agricoles, l’extension urbaine et le développement des formes sociétaires en agriculture conduisent à une contraction structurelle du marché agricole:

- les terres louées sont mises moins souvent sur le marché que les terres libres ;

- la surface agricole a diminué de 7 millions d’hectares entre 1960 et 2010, au profit de la forêt, de l’extension des villes et des infrastructures ;

- dans les zones d’extension urbaine, les propriétaires font de la rétention dans la perspective de plus-values;

- de plus en plus d’exploitations se transmettent par transfert de parts de société.

La vente des parts de société n’étant pas toujours notifiée aux Safer, la transparence du marché n’est donc plus assurée. Ce développement progressif de grandes exploitations sociétaires pourraient rendre possible à terme une arrivée de fonds d’origine non agricole dans le capital des exploitations.

La forêt est également concernée par la progression de la propriété sociétaire. Celle-ci a progressé de 19 000 hectares en 2010. Les personnes morales achètent plus des deux tiers des forêts de plus de 100 hectares.

Le marché de l’urbanisation se réduit, mais plus sous l’effet de la crise que sous l’effet d’une gestion économe du territoire

La fonction résidentielle de l’espace rural prend le pas sur la fonction de production et, pour la quatrième année consécutive, le marché de l’urbanisation (3,6 milliards d’euros) dépasse en valeur le marché agricole (3,4 milliards d’euros).

Les plus-values immobilières, réalisées sur les terrains destinés à l’urbanisation et sur les bâtiments quittant l’usage agricole, sont évaluées à 6 milliards d’euros. Elles échappent très largement au secteur agricole. Les agriculteurs n’en récupèrent que 4 à 6 %.

Les ventes des biens destinés à l’urbanisation notifiées aux Safer, qui avaient atteint 48 900 hectares en 2007, sont revenues à 32 000 hectares, niveau des années 2002, où l’urbanisation atteignait les 61 000 hectares par an. La contraction du marché de l’urbanisation, constatée en 2008, s’est traduite par une diminution effective de l’urbanisation en 2010, d’après les derniers chiffres du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Les données Safer permettent de connaître les dynamiques des changements futurs d’usage qui seront constatés, un à deux ans après, par l’enquête du Ministère. L’inversion de tendance s’explique d’abord par le nouveau contexte économique et financier de fin 2008. Par ailleurs, le retour des personnes physiques en 2010 suggère qu’une gestion économe de l’espace reste encore à développer.

Ainsi, le gaspillage des terres agricoles continue quand la demande alimentaire, d’énergie « verte » et de biomatériaux, s’accroît. De plus, la lutte contre le réchauffement climatique nécessite le maintien, voire le développement de la forêt. Nous sommes à un niveau critique. Déjà, l’Europe, en bilan net, importe une production agricole équivalente à celle de 36 millions d’hectares, surface agricole dépassant celle de l’hexagone. Nous devons préserver notre potentiel agronomique. Il n’y a donc plus un hectare à perdre.

Pour mieux maîtriser l’urbanisation, les collectivités pourront disposer d’indicateurs fournis par les Safer via leur site Vigifoncier

Les Safer développent des sites Internet d’observation foncière à l’attention des collectivités, leur permettant de prendre connaissance des projets de ventes sur leur territoire. Dès l’automne prochain, ces sites proposeront des indicateurs de consommation d’espace.

Le Ministère associe les Safer à la production d’indicateurs pour l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Ce travail complète une collaboration fructueuse avec le Service de la statistique et de la prospective du Ministère, qui permet désormais la production de séries communes des prix des terres et prés agricoles et des vignes. Le groupe Safer entend bien satisfaire aux nouvelles demandes de l’Etat, en matière de transparence du marché foncier.

Il appartient désormais aux Commissions départementales de consommation des espaces agricoles d’utiliser au mieux cette observation précise pour maîtriser l’artificialisation et préserver notre potentiel agronomique.

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