Contractualisation obligatoire dans les filières lait, fruits et légumes

La contractualisation entre les producteurs et leurs premiers acheteurs est l'une des mesures phares prévues dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), votée cet été.

Cette loi prévoit également un renforcement des organisations de producteurs ainsi qu'une plus grande transparence dans la fixation des prix du producteur au consommateur grâce à l'observatoire de la formation des prix et des marges.

Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, s'était engagé à publier ces décrets avant la fin de l'année. Les filières du lait, des fruits et des légumes sont confrontées à des crises récurrentes, surtout pour le lait.

Cette contractualisation a "pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (...) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements", souligne le ministère dans un communiqué.

Selon les décrets, les acheteurs devront proposer des contrats aux producteurs, sous peine d'amende.

Des clauses obligatoires sont prévues comme la durée de l'engagement (au moins 3 ans pour les fruits et légumes et 5 ans pour le lait), les volumes et les caractéristiques des produits à livrer.

Les contrats devront également stipuler les "modalités précises de détermination" des prix, un point sensible pour les producteurs qui se plaignent souvent de vendre à un prix dérisoire.

La mise en place d'un "médiateur des contrats", chargé d'intervenir en cas de litiges, fera l'objet d'un autre décret "dans les prochaines semaines", selon le ministère.

Les décrets prévoient enfin que si les interprofessions - producteurs, coopératives, industriels, commerce - parviennent à se mettre d'accord sur des contrats types, ces derniers pourront être appliqués en lieu et place de ceux prévus par le gouvernement.

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