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France: la CEDH déclare irrecevable la plainte de faucheurs volontaires

Par Jean Moullart | Publié le 28 Juillet 2010 à 14:30

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a déclaré aujourd'hui mercredi irrecevable un recours de 9 faucheurs volontaires condamnés en appel en 2007 à trois mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende chacun pour avoir "neutralisé" des parcelles de maïs OGM à Guyancourt (Yvelines).

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Les juges de Strasbourg ont décidé que l'on ne pouvait pas considérer les faucheurs volontaires Hubert Caron, Nicolas Duntze, Guy Harasse, Michel Laurent, René Louail, Dominique Mace, Pierre Machefert, Léon Mertens et Geneviève Savigny comme des victimes.

La Cour a en outre conclu que s'agissant de la condamnation pénale des requérants, ni l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie), ni l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) "ne peuvent avoir pour effet de les affranchir de leur responsabilité pour des actes délictueux".

Pour ces raisons, la requête est déclarée irrecevable.
Elle avait été introduite le 26 septembre 2008. Les requérants sont des ressortissants français qui travaillent dans l'agriculture ou la viticulture et qui soutiennent ou adhèrent à la Confédération paysanne.

Le 12 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Versailles les avait relaxés, acceptant leurs arguments selon lesquels ils avaient agi en "état de nécessité" résultant de la diffusion de gènes modifiés.

Cette décision fut toutefois infirmée le 22 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles qui les condamna à trois mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende chacun.

La Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants le 27 mars 2008.