La Cour du Québec donne raison à l'Ordre des agronomes du Québec relativement à l'exercice des activités professionnelles réservées aux agronomes dans le cadre d'une demande de financement pour une entreprise agricole

Une demande d’enquête pour pratique illégale de l’agronomie

En janvier 2004, une demande d’enquête de pratique illégale de l’agronomie a été déposée à l’endroit d’une personne à l’emploi de la SADCT2 qui, sans être détentrice d’un permis d’exercice de l’OAQ, avait procédé à l’analyse et à la modification des données technico-économiques d’une demande de financement agricole. À la suite de son enquête, l’Ordre a intenté une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre cette personne. Sur la base de la preuve hors de tout doute raisonnable déposée par l’OAQ, le juge Richard Laflamme vient donc de déclarer la défenderesse, Mme Josée Rannou, coupable de l’infraction reprochée.

Le Tribunal note que, à l'évidence, la modification des chiffres lors de l’analyse de financement n'était pas que purement mathématique. On y a changé une recommandation agronomique quant au mode de production de

l'élevage projeté. « Ce cadre dépasse la simple analyse financière ou comptable, voire la simple hypothèse de travail de générer des chiffres ». Par analogie, affirme le Tribunal, on ne pourrait imaginer que l'employé d'une

institution prêteuse modifie les calculs ou les plans d'un immeuble préparés par un ingénieur puisque la modification d'une partie des plans peut avoir des conséquences importantes, notamment quant au mode de construction ou quant aux coûts. La situation en l'espèce n'est pas très différente. Le Tribunal 1 (Voir fiches d’information jointes en annexe pour le libellé des articles 2 Société d’aide au développement des collectivités du Témiscamingue) a donc conclu que « la modification de données sur lesquelles un jugement agronomique a été posé ne peut être faite que par un agronome membre de l'ordre, et ce, au nom de la protection du public ».

Le président de l’OAQ, l’agronome Conrad Bernier, s’est dit satisfait des conclusions de ce jugement puisqu’il vient confirmer la prétention de l’Ordre des agronomes du Québec sur ce que constitue un acte agronomique en

financement agricole et la forme qu’il peut prendre. « Le Tribunal met aussi l’emphase sur l’exclusivité de certains actes octroyés aux agronomes par la Loi en raison des qualités requises pour poser ces actes, mais surtout pour

des raisons de protection du public dans cette sphère de la vie sociale et économique qu’est le financement agricole, tel qu’on peut le lire à la ligne 76 du jugement » a tenu à souligner M. Bernier.

Le jugement est disponible sur le site de l’OAQ ainsi que sur celui du ministère de la Justice à l’adresse http://www.jugements.qc.ca/ (Voir dans Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, janvier 2009)

À propos de l’Ordre des agronomes du Québec

L’OAQ regroupe près de 3 300 professionnels de l’agronomie de toutes disciplines. Le terme « agronome » désigne tout membre de l’Ordre détenteur d’un permis d’exercice lui conférant le droit d’effectuer des actes

professionnels en agronomie à titre exclusif. Le rôle de l’Ordre consiste à encadrer la pratique de l’agronomie afin de s’assurer de la qualité des services rendus par ses membres et de veiller à la protection du public.

Article 32 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) Obligation de détenir un permis

Art. 32 « Nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste,  comptable agréé, technologue en radiologie, denturologiste, opticien d'ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier ou acupuncteur, ni utiliser l'un de ces titres ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d'un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à le faire, s'il n'est détenteur d'un permis valide et approprié et s'il n'est

inscrit au tableau de l'ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet.»

Article 24 de la Loi sur les agronomes (L.R.Q., c. A-12)

L’article 24 de la Loi sur les agronomes définit l’exercice de la profession comme suit :

(Art. 24) « Constitue l’exercice de la profession d’agronome tout acte posé moyennant rémunération, qui a pour objet de communiquer, de vulgariser ou d’expérimenter les principes, les lois et les procédés, soit de la culture des plantes agricoles, soit de l’élevage des animaux de ferme, soit de l’aménagement et de l’exploitation générale des sols arables, soit de la gestion de l’entreprise agricole. »

C’est à partir de cette définition que l’on détermine si une personne pose un acte agronomique et, par conséquent, si elle doit être agronome.

Article 28 de la Loi sur les agronomes (L.R.Q., c. A-12)

(Art. 28) « Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d'autres professionnels, nul ne peut poser l'un des actes décrits à l'article 24, s'il n'est pas agronome.

Fiche d’information 1

L’exercice de la profession d’agronome

Ordre des agronomes du Québec - Notes d’information annexées au communiqué de presse concernant le jugement dans l’affaire Rannou – Janvier 2009

Les professionnels détenant un permis d'exercice sont inscrits au tableau des membres de leur ordre. Puisque l’agronomie est une profession d’exercice exclusif, le comité d’enquête de l’OAQ a le devoir de veiller à ce que les personnes qui ne sont pas membres n'exercent pas la profession d’agronome et qu'elles n'utilisent pas le titre professionnel réservé aux membres, soit celui d’agronome, ou n’agissent pas de manière à laisser croire qu'elles sont membres de l'Ordre.

Qu’advient-il lorsqu’une personne exerce illégalement l’agronomie sans être membre de l’OAQ?

Lorsqu’une enquête révèle qu’une personne qui n’est pas membre en règle de l’OAQ utilise le titre d’agronome ou pose des actes réservés exclusivement aux membres de l’OAQ, cette personne peut être poursuivie pour exercice illégal de la profession d’agronome ou usurpation de titre par le biais d’un recours à la Cour du Québec. L'article 32 du Code des professions mentionne cinq niveaux d’infraction reliés à la pratique illégale ou à l'usurpation de titre, soit, pour une personne :

• prétendre être agronome;

• utiliser le titre d'agronome ou une abréviation pouvant laisser croire qu'elle est agronome;

• s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'elle est agronome;

• exercer une activité professionnelle réservée aux membres de l’OAQ ou prétendre avoir le droit de le faire;

• agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à exercer une activité professionnelle réservée aux agronomes.

En vertu des articles 188 et 188.1 du Code des professions, une personne reconnue coupable d’une telle infraction, si celle-ci a été commise volontairement, est passible d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $ pour chaque

infraction.

Fiche d’information 2

La surveillance de la pratique illégale et de l’usurpation de titre

Ordre des agronomes du Québec - Notes d’information annexées au communiqué de presse concernant le jugement dans l’affaire Rannou – Janvier 2009

Les domaines dans lesquels interviennent les agronomes évoluent sans cesse. En effet, le resserrement des normes environnementales, les exigences plus grandes et l’évolution du goût des consommateurs face à leur alimentation, les biotechnologies et l’implantation de nouvelles technologies, l’intérêt croissant pour

l’horticulture et les paysages ainsi que l’ouverture des marchés mondiaux font évoluer la profession et exigent une capacité d’adaptation des professionnels de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Ces professionnels sont évidemment actifs dans des champs d’activité très diversifiés. Les productions animales demeurent le secteur qui occupe le plus grand nombre de ces professionnels, suivi de près par les productions végétales. Viennent ensuite l’économie et la gestion d’entreprises agricoles et agroalimentaires, les sols et l’environnement, l’agroalimentaire en général, le génie agroenvironnemental, les sciences et technologie des aliments puis un ensemble d’autres secteurs.

Une part importante des agronomes oeuvre donc principalement dans le domaine des services-conseils (production et gestion) et dans celui de la représentation. La recherche et le développement, l’administration, l’enseignement, la gestion de programmes et de projets, les communications, l’évaluation et l’inspection ainsi que le développement international sont des domaines où l’on retrouve aussi plusieurs agronomes.

Les domaines d’intervention des agronomes (OAQ, 2008)

Fiche d’information 3

Les agronomes et l’agroéconomie : quelques données

Ordre des agronomes du Québec - Notes d’information annexées au communiqué de presse concernant le jugement dans l’affaire Rannou – Janvier 2009

FICHE D’INFORMATION 3 (SUITE)

Des baccalauréats qui donnent accès au permis d’exercice de la profession d’agronome

L’Université Laval et l’Université McGill offrent des programmes de baccalauréats en agroéconomie aux étudiants qui désirent poursuivre des études universitaires dans ce secteur d’activité.

FACULTÉ DES SCIENCES DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION (FSAA) DE L’UNIVERSITÉ LAVAL

Baccalauréats en agroéconomie ou économie et gestion agroalimentaires

FACULTÉ DES SCIENCES DE L’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT (FSAE) DE L’UNIVERSITÉ MC GILL

Baccalauréat Agricultural Economics Major

Le professionnel de ce domaine occupe des postes passionnants dans le milieu agroalimentaire. Les membres de l'Ordre des agronomes du Québec possèdent ainsi le titre d'agroéconomiste.

Saviez-vous que... au Québec, seuls les agronomes peuvent s'appeler agroéconomistes!

En effet, l'appellation « agroéconomiste » peut laisser sous-entendre que la personne qui utilise ce titre est un agronome, c'est-à-dire un détenteur d'un permis en règle de l'Ordre des agronomes du Québec. Ainsi, toute personne qui utiliserait ce titre, sans que son nom soit inscrit au Tableau des membres de l’OAQ, pourrait être poursuivie par l'Ordre, devant la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) pour usurpation du titre d’agronome, et ce, en vertu du Code des professions du Québec (article 32).