Immatriculation obligatoire pour les automoteurs agricoles et forestiers mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2010

Quelles sont les catégories de véhicules concernées au 1er janvier 2010, et qu’en est-il des occasions ?

Les véhicules concernés au 1er janvier 2010 sont ceux réceptionnés dans la catégorie « MAGA » (Machines Automotrices Genre Agricole), c'est-à-dire tous les automoteurs agricoles ou forestiers qui ne sont pas classés « tracteurs » (déjà soumis à immatriculation) et ne sont ni des engins de travaux publics ni des engins spéciaux de catégorie B (ces véhicules ne sont pas soumis à réception routière et de ce fait ne sont pas immatriculables). Sauf rares exceptions, toutes nos machines, de la tondeuse à gazon à la moissonneuse batteuse sont donc concernées.

Sont soumis à immatriculation les véhicules « mis pour la première fois en circulation », c'est-à-dire les véhicules neufs et les véhicules d’occasion importés.

Par contre les véhicules automoteurs agricoles et forestiers déjà en service en France avant le 1er janvier 2010 restent soumis aux dispositions appliquées lors de leur mise en circulation initiale.

Dans quel cas faut-il immatriculer, et qui doit faire la demande ?

La règle en vigueur est qu’une machine automotrice qui n’est pas réceptionnée ne peut pas circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique (qu’elles soient publiques ou privées). Le décret introduit en substance que l’immatriculation devient, elle aussi, obligatoire pour circuler sur ces mêmes voiries.

C’est le propriétaire du véhicule qui doit demander l’immatriculation ; il peut donner au vendeur professionnel (concessionnaire ou autre distributeur) mandat de le faire en son nom.

Quels sont les justificatifs techniques requis ?

L’immatriculation définitive n’est possible que sur présentation d’un certificat de conformité à un type réceptionné (véhicule neuf) ou d’un procès verbal de réception à titre isolé (véhicule neuf, véhicule importé usagé).

Un dispositif d’immatriculation provisoire (WW) est cependant mis en place pour les véhicules d’un type nouveau dont la procédure de réception n’est pas terminée.

Qu’en est-il du numéro d’exploitation ?

Le numéro d’exploitation est porté, sur présentation d’un justificatif, sur le certificat d’immatriculation (nouvelle appellation de la carte grise) aux côtés de la mention « usage agricole ».

Le numéro d’exploitation peut être apposé sur le véhicule. Le numéro d’immatriculation du véhicule doit figurer sur la ou les plaques d’immatriculation obligatoire(s).

Quelle sera la prochaine étape ?

A compter du 1er janvier 2013, des dispositions identiques s’appliqueront aux remorques agricoles et aux machines agricoles remorquées (véhicules classés REA, SREA et MIAR).

Textes de référence

- Décret n° 2009-136 du 9 février 2009

- Arrêtés (2) du 9 février 2009 (immatriculation et plaques d’immatriculation)

- Arrêté relatif à l’immatriculation provisoire des véhicules agricoles (en cours au 2 décembre 2009)

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