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Engins agricoles interdits entre 22h et 7h.

Par Joagri | Publié le 16 Septembre 2018 à 22:25
Engins agricoles interdits entre 22h et 7h.

Il ne fait pas bon de faire du tracteur tôt le matin ou tard le soir, ni le week-end. Dans chaque préfecture existe une réglementation sur les nuisances sonores qui incluent aussi les bruits d’origines agricoles et ces réglementations se ressemblent souvent exemples :

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La première chose à faire est donc de se rendre dans votre mairie ou dans votre préfecture pour s’assurer qu’il n’existe pas une réglementation spécifique imposée par arrêté municipal ou arrêté préfectoral. Certaines préfectures sont claires :« Est stipulé que tout bruit d'origine mécanique ( tracteur ) pouvant nuire au voisinage est interdit les dimanches et jours fériés. » Une distance de 250 mètres entre les engins et les habitations est également obligatoire dans certains départements à partir de 22 h jusqu'à 7h du matin. 

 

 

Que dit la loi française, 1ère règle relative à l’intensité du bruit :


« Lorsque ce bruit a pour origine une activité professionnelle (agricole, industrielle, artisanale) ...en l'absence de réglementation locale, la tranquillité du voisinage et la santé publique sont atteintes lorsque le seuil d'émergence de ces bruits dépassent 25 décibels A à l'intérieur des habitations, fenêtres fermées ou ouvertes (30 décibels A à l'extérieur). » « Valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ». Source code de la santé Article R48 : Article R48

Sachant qu’un tracteur produit entre 80 et 110 dB A.

 

"Les travaux professionnels agricoles concernant les semis et récoltes ainsi que ceux nécessaires à l'entretien et à la réparation du matériel agricole saisonnier sont assimilés à des interventions urgentes et donc tolérés dans la mesure où ils respectent la réglementation relative au bruit." 

 


"L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation précise que les dommages causés aux occupants d'une habitation par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent à l'habitation exposée à ces nuisances a été demandé alors que l'activité agricole existait déjà." 

 

Exemple d'un agriculteur condamné dans le Gard à 800 euros d'amende pour nuisances sonores avec son tracteur.




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