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Obligation d'immatriculation et d'assurance des tracteurs, MAGA, remorques, charrues... Ce qu'il faut savoir

Publié le 16 Décembre 2013 à 00:12
Obligation d'immatriculation et d'assurance des tracteurs, MAGA, remorques, charrues... Ce qu'il faut savoir

La législation a été modifiée ces dernières années en ce qui concerne l’immatriculation des tracteurs, MAGA (Machines Agricoles Automotrices), remorques, plateaux, charrues semi-portées, déchaumeurs semi-portés. L'article ci-dessous vous rappelle les obligations en terme d'homologation, d'immatriculation et d'assurance pour les engins agricoles motorisés ou non.

Nouvelle obligation d’immatriculation pour les tracteurs agricoles et MAGA

Depuis le 15 avril 2009, tout véhicule agricole neuf à moteur doit être muni d’une plaque d'immatriculation portant le numéro assigné au véhicule et fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule. Ce numéro d’immatriculation est un numéro à vie du véhicule jusqu’à sa destruction et ne sera donc plus modifié. Seule la mention du département avec sa région est obligatoire à droite de la plaque et peut être modifiée à chaque changement de propriétaire. Cette plaque d'immatriculation garde le format des anciennes plaques mais est de couleur blanche. En complément de cette plaque, on peut trouver  une plaque d'identité (Article R317-8). Cette plaque complémentaire appelée plaque d'exploitation reprend le numéro d’exploitation donné en préfecture et mentionné sur le certificat d’immatriculation (Article R317-12) :

NB1 : Cette nouvelle obligation d’immatriculation s’applique aux tracteurs agricoles d’occasion depuis le 15 octobre 2009.

NB2 : A compter du 1er janvier 2010, les Machines AGricoles Automotrices (MAGA) mises en circulation pour la première fois sont également immatriculées avec un numéro à vie. (article 13 du décret du 9 février 2009).

 

Nouvelle obligation d’immatriculation pour les véhicules ou appareils agricoles remorqués

Depuis le 1er janvier 2013, les machines agricoles (autres que tracteurs et « MAGA » (Machines AGricoles Automotrices)) ont obligation d’immatriculation. Ainsi, tous les véhicules ou appareils agricoles remorqués mis en circulation pour la première fois, c'est-à-dire les machine neuves, et dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne doivent recevoir cette nouvelle immatriculation (article 13 du décret du 9 février 2009).

Les véhicules de la catégorie « R » (remorques et semi-remorques : benne, plateau, porte outils,…) sont concernés.

Les véhicules de la catégorie « S » (machines et instruments agraires remorqués : pulvériseur, rouleau, semoir semi porté,) sont concernés également.

 

Cas litigieux des charrues et broyeurs portés

Des outils comme les charrues et les broyeurs posent des problèmes aux constructeurs pour concevoir et respecter les règles strictes d’homologation. Les pouvoirs publics ont accordé de la souplesse par un arrêté du 22 mars 2013, en considérant ces matériels comme des outils portés, même s’ils sont munis d’une ou de plusieurs roues. Pour cela, ils doivent répondre aux 4 dispositions suivantes :

― la ou les roues pivotent librement autour d’un axe sensiblement vertical ;

― la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d’attelage trois points du tracteur. La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l’outil et du tracteur autour d’un axe vertical. La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée rendant possible le pivotement relatif de l’outil et du tracteur autour d’un axe horizontal ;

― la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ;

― la longueur et la signalisation, notamment, de dépassement à l’arrière du tracteur reste dans les dispositions de l’arrêté du 4 mai 2006.

L’article 5 de l’arrêté du 27 mars 1979 est complété en conséquence. Le report de charge sur l’essieu avant doit être respecté (minimum 20% du PTAC).

 

NB3 : Comme pour les tracteurs, tous les automoteurs et les véhicules ou appareils agricoles remorqués vendus neufs, pourront avoir à l’arrière la plaque d’exploitation en complément de la plaque d’immatriculation, s’ils sont attachés à une exploitation agricole, à une ETA, à une CUMA ou à une exploitation forestière.

Par contre, tous les véhicules et appareils déjà en service avant ces échéances, ne sont pas concernés par cette nouvelle immatriculation et gardent de façon obligatoire la plaque d’exploitation.


Réception routière par les DREAL des matériels agricoles :

Parmi les documents à fournir pour l’obtention du certificat d’immatriculation, figure le justificatif technique de conformité du véhicule. Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception des tracteurs agricoles, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par la DREAL ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne. Un certificat d’homologation routière est délivré. C’est ce document qui fait foi de la possibilité de circuler sur les voies publique et permet l’obtention de l’immatriculation.

Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur (Article R317-10 modifié par le décret n°2003-536 du 20 juin 2003).

Pour les tracteurs agricoles, le justificatif technique de conformité est le certificat de conformité à un type CE conforme aux dispositions de la directive 2003/37/CE (*) délivré par le constructeur.

(*) La directive 2003/37/CE concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ; cette directive abroge la directive 74/150/CEE

 

NB4 : Lors de l’achat d’un véhicule agricole remorqué S ou R ou d’un MAGA dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne, assurez-vous auprès du vendeur de bien avoir la réception DREAL, pour pouvoir circuler sur la route. Inscrivez cette exigence à fournir au moment de la livraison sur le bon de commande, c’est le document qui fera juridiquement foi en cas de besoin.

 

Il est nécessaire de prévenir votre assureur  

L'immatriculation des véhicules remorqués n'induira aucun changement en matière d'obligation d'assurance responsabilité civile car ces véhicules sont déjà soumis à cette obligation et doivent disposer à ce titre d'une attestation d'assurance.

La loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 (art.1) a modifié l’article L.211-1 du code des assurances et précise que tout véhicule automoteur ainsi que toute remorque, même non attelée, doit être couvert par une assurance.

Les sociétés d'assurance doivent disposer du numéro d’immatriculation pour établir une carte verte spécifique au véhicule.

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