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Lactalis déboutée de son action contre des blocages à venir d'agriculteurs

Par Jean Moullart | Publié le 29 Mars 2010 à 01:35

Le tribunal de grande instance (TGI) de Rennes a débouté aujourd'hui le groupe laitier Lactalis qui demandait que la Fédération départementale des syndicats agricoles (FDSEA) d'Ille-et-Vilaine ainsi que les jeunes agriculteurs renoncent à de futurs blocages de sites de production.

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Après le blocage quelques heures dans la nuit de mardi à mercredi du siège social de Lactalis à Bourgbarré, à 15 km au sud de la capitale bretonne, pour protester contre la renégociation en cours des prix d'achat du lait, Lactalis avait demandé au tribunal, en référé, de mettre fin à une "période de troubles illicites".

Dans son ordonnance, le TGI rejette les demandes du groupe laitier du fait de "l'absence de tout élément de preuve du déclenchement futur d'une action concertée, organisée par les organisations syndicales assignées en référé".

Plus généralement, le TGI estime qu'"il n'appartient pas au juge des référés de statuer préventivement sur le contenu hypothétique ou supposé des mouvements de revendication à venir, par des injonctions de faire ou de ne pas faire, ayant pour finalité de limiter l'exercice du droit syndical non constitutif, en lui-même, d'un trouble manifestement illicite".

Lors de l'audience jeudi dernier, suivie par plusieurs dizaines de producteurs de lait, l'avocat des syndicats, Me Paul-Olivier Rault, avait estimé "abusive" la demande de Lactalis, la résumant à une "remise en cause du droit d'expression des syndicats professionnels".

(AFP)

Crédit Photo : Ouest France

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