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Signature de l’accord UE -Canada: une ouverture de contingent intolérable pour les filières viande française et européenne

Par Jean Moullart | Publié le 28 Octobre 2013 à 11:04
Signature de l’accord UE -Canada: une ouverture de contingent intolérable pour les filières viande française et européenne

Un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Accord Economique et Commercial Global ou AECG) a été signé le 18 octobre dernier entre le Président de la Commission européenne, José Manuel Barrosso, et le premier Ministre canadien, Stephen Harper. Si le texte n’est pas encore publié, le contingent contiendrait néanmoins 15 000 teq* de viande bovine congelée, 30 838 teq de viande bovine fraîche auxquelles s’ajoutent 4 162 teq de viande bovine fraîche correspondant à une quote-part du contingent HQB (High Quality Beef ou "panel hormones"), ainsi que tout ou partie du contingent Hilton** de 11 500 tonnes métriques dont les droits de douane passeraient à 0 (contre 20% actuellement), soit potentiellement 15 000 teq supplémentaires à droit nul. Au final, le volume à droit nul de viande bovine serait donc de 65 000 teq.

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La Commission ne pourra pas publier le texte de l’accord avant plusieurs mois, en raison notamment de la procédure de vérification et de traduction par les juristes-linguistes dans les 24 langues officielles de l’UE. Le processus de ratification prend à minima 2ans. A cette issue, le Conseil doit approuver l’accord et le Parlement européen doit donner son consentement. Les Etats membres de l’UE et les provinces canadiennes devront enfin ratifier l’accord pour que celui-ci entre définitivement en vigueur.

 

INTERBEV (Interprofession bovine française) dénonce le contenu de cet accord et demande aux pouvoirs publics français de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter cette ouverture de marché dont les conséquences seraient inacceptables pour les filières viande bovine européenne et française.

 

 

 

*teq: tonne équivalent

** le contingent Hilton avec des droits de douane à 20% est actuellement en vigueur




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